Invalidation du Safe Harbor
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Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.
Cet arrêt est majeur pour la protection des données.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr