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13/10/2015

Invalidation du Safe Harbor

 

Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.

Cet arrêt est majeur pour la protection des données.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr